La forclusion de l’action en paiement fait-elle obstacle à la compensation des dettes connexes ? - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2014

La forclusion de l’action en paiement fait-elle obstacle à la compensation des dettes connexes ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01924192 , version 1 (15-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01924192 , version 1

Citer

Frédéric Durand. La forclusion de l’action en paiement fait-elle obstacle à la compensation des dettes connexes ? : Commentaire de l’arrêt CA Bordeaux (1ère ch. Civ. Sect. B), 5 décembre 2013 : RG n°12/05280. Revue Lamy Droit civil, 2014, 114. ⟨hal-01924192⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More