La forclusion de l’action en paiement fait-elle obstacle à la compensation des dettes connexes ? : Commentaire de l’arrêt CA Bordeaux (1ère ch. Civ. Sect. B), 5 décembre 2013 : RG n°12/05280

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Submitted on : Thursday, November 15, 2018 - 5:30:59 PM
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  • HAL Id : hal-01924192, version 1

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Frédéric Durand. La forclusion de l’action en paiement fait-elle obstacle à la compensation des dettes connexes ? : Commentaire de l’arrêt CA Bordeaux (1ère ch. Civ. Sect. B), 5 décembre 2013 : RG n°12/05280. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2014. ⟨hal-01924192⟩

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