La forclusion de l’action en paiement fait-elle obstacle à la compensation des dettes connexes ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2014

La forclusion de l’action en paiement fait-elle obstacle à la compensation des dettes connexes ?

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01924192 , version 1 (15-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01924192 , version 1

Cite

Frédéric Durand. La forclusion de l’action en paiement fait-elle obstacle à la compensation des dettes connexes ? : Commentaire de l’arrêt CA Bordeaux (1ère ch. Civ. Sect. B), 5 décembre 2013 : RG n°12/05280. Revue Lamy Droit civil, 2014, 114. ⟨hal-01924192⟩
26 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More