Durée excessive d’une détention provisoire : nouvelle condamnation de la France - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Durée excessive d’une détention provisoire : nouvelle condamnation de la France

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01924247 , version 1 (15-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01924247 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Durée excessive d’une détention provisoire : nouvelle condamnation de la France : note sous CEDH 3 oct. 2013, Vosgien c. France. Actualité juridique Pénal, 2014, 1, pp.36. ⟨hal-01924247⟩
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