Durée excessive d’une détention provisoire : nouvelle condamnation de la France - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2014

Durée excessive d’une détention provisoire : nouvelle condamnation de la France

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01924247 , version 1 (15-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01924247 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Durée excessive d’une détention provisoire : nouvelle condamnation de la France : note sous CEDH 3 oct. 2013, Vosgien c. France. Actualité juridique Pénal, 2014, 1, pp.36. ⟨hal-01924247⟩
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