Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01924251
Soumis le : jeudi 15 novembre 2018-17:53:48
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01924251 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Pourvoi en cassation : computation du délai et droit d’accès à un tribunal. Actualité juridique Pénal, 2014, 5, pp.241. ⟨hal-01924251⟩
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