Une peine perpétuelle incompressible fait obstacle à l’extradition - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2014

Une peine perpétuelle incompressible fait obstacle à l’extradition

Sabrina Lavric
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Dates and versions

hal-01924253 , version 1 (15-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01924253 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Une peine perpétuelle incompressible fait obstacle à l’extradition : note sous CEDH 4 sept. 2014, Trabelsi c. Belgique. Actualité juridique. Pénal, 2014, 12, pp.588. ⟨hal-01924253⟩
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