Motivation des arrêts d’assises : nouvelles condamnations de la Belgique - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2015

Motivation des arrêts d’assises : nouvelles condamnations de la Belgique

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01924258 , version 1 (15-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01924258 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. Motivation des arrêts d’assises : nouvelles condamnations de la Belgique : obs. sous CEDH 18 nov. 2014, Gybbels et a. c. Belgique. Actualité juridique Pénal, 2015, 3, pp.150. ⟨hal-01924258⟩
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