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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Notification du droit au silence et appréciation globale de l’équité

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01924272 , version 1 (15-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01924272 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Notification du droit au silence et appréciation globale de l’équité : obs. sous CEDH 16 juin 2015, Schmid-Laffer c. Suisse. Actualité juridique Pénal, 2016, 1, pp.36. ⟨hal-01924272⟩
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