Droit (de l'employeur) à la preuve et vie privée (du salarié) - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

Droit (de l'employeur) à la preuve et vie privée (du salarié)

Patrice Adam
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791323
  • IdRef : 060562986

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01924885 , version 1 (16-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01924885 , version 1

Citer

Patrice Adam. Droit (de l'employeur) à la preuve et vie privée (du salarié) : À propos du contrôle patronal d'un compte professionnel Yahoo Messenger - Observations sous Cour européenne des droits de l'homme, 12 janvier 2016, n° 61496/08, Bărbulescu c/ Roumanie - Qualification de l'arrêt : Important. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 4, pp.211. ⟨hal-01924885⟩
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