Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Élément intellectuel de la manipulation de cours et preuve par faisceau d’indices concordants : CE, 6e et 1re ss-sect. réun., 20 mars 2013, n° 356476, Tournier

Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01926498
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Monday, November 19, 2018 - 11:53:31 AM
Last modification on : Monday, February 24, 2020 - 2:45:25 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01926498, version 1

Collections

Citation

Jean-Marie Brigant. Élément intellectuel de la manipulation de cours et preuve par faisceau d’indices concordants : CE, 6e et 1re ss-sect. réun., 20 mars 2013, n° 356476, Tournier. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2014. ⟨hal-01926498⟩

Share

Metrics

Record views

19