Procédure d'appel : caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification ponctuelle à l'intimé - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2014

Procédure d'appel : caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification ponctuelle à l'intimé

Olivier Cachard
  • Function : Author
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01926775 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01926775 , version 1

Cite

Olivier Cachard. Procédure d'appel : caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification ponctuelle à l'intimé. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 44, pp.1105. ⟨hal-01926775⟩
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