Procédure d'appel : caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification ponctuelle à l'intimé

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01926775
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Monday, November 19, 2018 - 2:30:07 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01926775, version 1

Collections

Citation

Olivier Cachard. Procédure d'appel : caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification ponctuelle à l'intimé. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014, pp.1105. ⟨hal-01926775⟩

Share

Metrics

Record views

15