Les effets du contrat dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2015

Les effets du contrat dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01926909 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01926909 , version 1

Cite

Philippe Chauviré. Les effets du contrat dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats. Gazette du Palais, 2015, 120, pp.222f4. ⟨hal-01926909⟩
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