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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Les effets du contrat dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01926909 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01926909 , version 1

Citer

Philippe Chauviré. Les effets du contrat dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats. Gazette du Palais, 2015, 120, pp.222f4. ⟨hal-01926909⟩
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