Non-lieu à renvoi d'une QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite : nouvelle incohérence de la chambre criminelle - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Year : 2014

Non-lieu à renvoi d'une QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite : nouvelle incohérence de la chambre criminelle

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01927063 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927063 , version 1

Cite

Loïc de Graeve. Non-lieu à renvoi d'une QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite : nouvelle incohérence de la chambre criminelle. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2014, 4, pp.comm. 59. ⟨hal-01927063⟩
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