Non-lieu à renvoi d'une QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite : nouvelle incohérence de la chambre criminelle

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Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Monday, November 19, 2018 - 3:51:36 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:56:37 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927063, version 1

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Citation

Loïc de Graeve. Non-lieu à renvoi d'une QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite : nouvelle incohérence de la chambre criminelle. Construction-Urbanisme, LexisNexis, 2014, pp.comm. 59. ⟨hal-01927063⟩

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