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Non-lieu à renvoi d'une QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite : nouvelle incohérence de la chambre criminelle

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01927063
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Monday, November 19, 2018 - 3:51:36 PM
Last modification on : Monday, January 13, 2020 - 4:42:16 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927063, version 1

Collections

Citation

Loïc de Graeve. Non-lieu à renvoi d'une QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite : nouvelle incohérence de la chambre criminelle. Construction-Urbanisme, LexisNexis, 2014, pp.comm. 59. ⟨hal-01927063⟩

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