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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Year : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01927063
Submitted on : Monday, November 19, 2018-3:51:36 PM
Last modification on : Saturday, May 13, 2023-1:17:25 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01927063 , version 1
Cite
Loïc de Graeve. Non-lieu à renvoi d'une QPC relative au délit d'obstacle au droit de visite : nouvelle incohérence de la chambre criminelle. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2014, 4, pp.comm. 59. ⟨hal-01927063⟩
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