Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2015
Admin UL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01927128
Soumis le : lundi 19 novembre 2018-16:16:29
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01927128 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Bail d'habitation : moisson de décrets d'application de la loi ALUR. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 9, pp.582-585. ⟨hal-01927128⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements