Réforme du droit des contrats et baux d’habitation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2016

Réforme du droit des contrats et baux d’habitation

(1)
1
Nicolas Damas
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Dates and versions

hal-01927131 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927131 , version 1

Cite

Nicolas Damas. Réforme du droit des contrats et baux d’habitation. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2016, 5, pp.336-339. ⟨hal-01927131⟩
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