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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Réforme du droit des contrats et baux d’habitation

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01927131 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01927131 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Réforme du droit des contrats et baux d’habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 5, pp.336-339. ⟨hal-01927131⟩
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