Réforme du droit des contrats et baux d’habitation - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Year : 2016

Réforme du droit des contrats et baux d’habitation

Nicolas Damas

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01927131 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927131 , version 1

Cite

Nicolas Damas. Réforme du droit des contrats et baux d’habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 5, pp.336-339. ⟨hal-01927131⟩
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