Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2016
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01927131
Soumis le : lundi 19 novembre 2018-16:18:04
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01927131 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Réforme du droit des contrats et baux d’habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 5, pp.336-339. ⟨hal-01927131⟩
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