Une clause attributive de juridiction est-elle opposable au tiers sous-acquéreur ? Article 23 Bruxelles I - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2014

Une clause attributive de juridiction est-elle opposable au tiers sous-acquéreur ? Article 23 Bruxelles I

Paul Klötgen
Institut François Gény
Francine Mansuy
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Institut François Gény

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Droit

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Citer

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Une clause attributive de juridiction est-elle opposable au tiers sous-acquéreur ? Article 23 Bruxelles I. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 11 (2), pp.80. ⟨hal-01927170⟩

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