L’importateur parallèle est-il assimilable au producteur au sens de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité des produits défectueux ? - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2014

L’importateur parallèle est-il assimilable au producteur au sens de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité des produits défectueux ?

Paul Klötgen
Institut François Gény
Francine Mansuy
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Institut François Gény

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Droit

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Citer

Paul Klötgen, Francine Mansuy. L’importateur parallèle est-il assimilable au producteur au sens de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité des produits défectueux ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 11 (5), pp.254. ⟨hal-01927177⟩

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