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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2014
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01927185
Soumis le : lundi 19 novembre 2018-16:43:56
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01927185 , version 1
Citer
Paul Klötgen, Francine Mansuy. Quelles conditions de licéité d’une convention de forfait annuel en jours signée par un salarié, au regard de l’article 151 du TFUE ? : Cass., ch. soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 11 (5), pp.254. ⟨hal-01927185⟩
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