Le salarié a-t-il droit, en cas de démission, à une indemnité compensatrice des congés non pris ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union = European Union Private Law Review = Revue de droit privé de l’Union européenne Year : 2014

Le salarié a-t-il droit, en cas de démission, à une indemnité compensatrice des congés non pris ?

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Paul Klötgen
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Dates and versions

hal-01927187 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927187 , version 1

Cite

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Le salarié a-t-il droit, en cas de démission, à une indemnité compensatrice des congés non pris ? : Cass., ch. soc., 14 nov. 2013, n° 12-14.070. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union = European Union Private Law Review = Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 11 (2), pp.84. ⟨hal-01927187⟩
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