Comment déterminer le responsable du fait d’un produit défectueux en cas d’incorporation d’un sous-produit ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Year : 2015

Comment déterminer le responsable du fait d’un produit défectueux en cas d’incorporation d’un sous-produit ?

Paul Klötgen

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01927206 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927206 , version 1

Cite

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Comment déterminer le responsable du fait d’un produit défectueux en cas d’incorporation d’un sous-produit ? : Cass., 1ère ch. civ., 26 nov. 2014, n° 13-18.819. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 12 (4), pp.165. ⟨hal-01927206⟩
45 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More