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Journal Articles Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union = European Union Private Law Review = Revue de droit privé de l’Union européenne Year : 2015

Comment déterminer le responsable du fait d’un produit défectueux en cas d’incorporation d’un sous-produit ?

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Paul Klötgen
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Dates and versions

hal-01927206 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927206 , version 1

Cite

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Comment déterminer le responsable du fait d’un produit défectueux en cas d’incorporation d’un sous-produit ? : Cass., 1ère ch. civ., 26 nov. 2014, n° 13-18.819. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union = European Union Private Law Review = Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 12 (4), pp.165. ⟨hal-01927206⟩
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