Comment déterminer le responsable du fait d’un produit défectueux en cas d’incorporation d’un sous-produit ? - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2015

Comment déterminer le responsable du fait d’un produit défectueux en cas d’incorporation d’un sous-produit ?

Paul Klötgen
Institut François Gény
Francine Mansuy
  • Fonction : Auteur
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : lundi 19 novembre 2018-16:48:41

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  • HAL Id : hal-01927206 , version 1

Citer

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Comment déterminer le responsable du fait d’un produit défectueux en cas d’incorporation d’un sous-produit ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 12 (4), pp.165. ⟨hal-01927206⟩

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