Dans quelle mesure la vente liée d’ordinateur et de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Year : 2015

Dans quelle mesure la vente liée d’ordinateur et de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?

Paul Klötgen

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01927208 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927208 , version 1

Cite

Paul Klötgen, Francine Mansuy. Dans quelle mesure la vente liée d’ordinateur et de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ? : Cass., 1ère ch. civ., 5 févr. 2014, n° 12-25.748. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 12 (5), pp.250. ⟨hal-01927208⟩
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