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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01927236
Soumis le : lundi 19 novembre 2018-16:58:25
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:01:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01927236 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Redistribution de tracts sans réimpression = une seule infraction. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 1, pp.13. ⟨hal-01927236⟩
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