Redistribution de tracts sans réimpression = une seule infraction - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Redistribution de tracts sans réimpression = une seule infraction

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01927236 , version 1 (19-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01927236 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Redistribution de tracts sans réimpression = une seule infraction : obs. sous Crim. 28 oct. 2014. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 1, pp.13. ⟨hal-01927236⟩
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