L’auteur de propos diffamatoire envers un fonctionnaire municipal ne peut invoquer l’exception de bonne foi que sous condition - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2016

L’auteur de propos diffamatoire envers un fonctionnaire municipal ne peut invoquer l’exception de bonne foi que sous condition

Sabrina Lavric

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01927250 , version 1 (19-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01927250 , version 1

Cite

Sabrina Lavric. L’auteur de propos diffamatoire envers un fonctionnaire municipal ne peut invoquer l’exception de bonne foi que sous condition : obs. sous Crim. 20 oct. 201. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 3, pp.178. ⟨hal-01927250⟩
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