L’auteur de propos diffamatoire envers un fonctionnaire municipal ne peut invoquer l’exception de bonne foi que sous condition : obs. sous Crim. 20 oct. 201

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Submitted on : Monday, November 19, 2018 - 5:00:17 PM
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Sabrina Lavric. L’auteur de propos diffamatoire envers un fonctionnaire municipal ne peut invoquer l’exception de bonne foi que sous condition : obs. sous Crim. 20 oct. 201. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2016, pp.178. ⟨hal-01927250⟩

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