Sophie Hocquet-Berg. ONIAM : condition de prise en charge : Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-15.750, FS-P+B, M. c/ Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et a. : JurisData n° 2014-014856.
Responsabilité civile et assurances, Ed. du Juris-classeur, 2014, pp.comm. 345.
⟨hal-01928321⟩