Décès de la passagère du véhicule conduit par son mari, auteur d'une faute (action des ayants droit et du mari) : Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124, FS-P+B, Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents automobiles et Sté Europcar Autovermietung : JurisData n° 2015-010146

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Submitted on : Tuesday, November 20, 2018 - 4:47:18 PM
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Sophie Hocquet-Berg. Décès de la passagère du véhicule conduit par son mari, auteur d'une faute (action des ayants droit et du mari) : Cass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124, FS-P+B, Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents automobiles et Sté Europcar Autovermietung : JurisData n° 2015-010146. Responsabilité civile et assurances, Ed. du Juris-classeur, 2015, pp.comm. 227. ⟨hal-01928692⟩

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