Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2016
Admin UL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01928754
Soumis le : mardi 20 novembre 2018-17:13:22
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01928754 , version 1
Citer
Sophie Hocquet-Berg. Blessures subies à l'occasion du heurt entre un majeur et une mineure dans un « laser game » : Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-17.813, F-D, Cts B. c/ SARL Splatgame et a. : JurisData n° 2015-023778. Responsabilité civile et assurances, 2016, 1, pp.comm. 3. ⟨hal-01928754⟩
Collections
117
Consultations
0
Téléchargements