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Accident d’un enfant sur l’aire de jeux d’un établissement de restauration rapide : Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, no 12-29.637, D

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01928768
Contributor : Admin Ul <>
Submitted on : Tuesday, November 20, 2018 - 5:21:24 PM
Last modification on : Monday, February 24, 2020 - 5:20:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01928768, version 1

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Sophie Hocquet-Berg. Accident d’un enfant sur l’aire de jeux d’un établissement de restauration rapide : Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, no 12-29.637, D. Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2014. ⟨hal-01928768⟩

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