Accident scolaire : l’État est responsable mais devant quel juge ? - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2014

Accident scolaire : l’État est responsable mais devant quel juge ?

Sophie Hocquet-Berg
  • Function : Author
  • PersonId : 783552
  • IdRef : 108855996

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01928786 , version 1 (20-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01928786 , version 1

Cite

Sophie Hocquet-Berg. Accident scolaire : l’État est responsable mais devant quel juge ? : Cass. 1re civ., 16 janv. 2014, no 12-22.619, D. Revue juridique Personnes & Famille, 2014, 4. ⟨hal-01928786⟩
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