La libre circulation des actes notariés en matière civile et commerciale - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2014

La libre circulation des actes notariés en matière civile et commerciale

Sylvie Pierre-Maurice
Institut François Gény

Domaines

Droit

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Citer

Sylvie Pierre-Maurice. La libre circulation des actes notariés en matière civile et commerciale. Répertoire du notariat Defrénois, 2014, 8, pp.450. ⟨hal-01928796⟩

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