Vers le déclin de l’immunité de juridiction pénale ? A propos de la recevabilité de plaintes avec constitution de partie civile - Université de Lorraine
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 2014

Vers le déclin de l’immunité de juridiction pénale ? A propos de la recevabilité de plaintes avec constitution de partie civile

Thierry Tauran
  • Function : Author
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01928808 , version 1 (20-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01928808 , version 1

Cite

Thierry Tauran. Vers le déclin de l’immunité de juridiction pénale ? A propos de la recevabilité de plaintes avec constitution de partie civile. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2014, 4, pp.1779-1789. ⟨hal-01928808⟩
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