Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01929575
Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-11:55:23
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01929575 , version 1
Citer
Frédéric Gea. De la capacité d’un syndicat catégoriel à conclure un accord collectif sur le PSE : À propos de CAA Versailles, 19 févr. 2015, n° 14VE03321. Droit Social, 2015, 7-8, pp.613. ⟨hal-01929575⟩
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