De la capacité d’un syndicat catégoriel à conclure un accord collectif sur le PSE  - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Droit Social Year : 2015

De la capacité d’un syndicat catégoriel à conclure un accord collectif sur le PSE 

Frédéric Gea

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01929575 , version 1 (21-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01929575 , version 1

Cite

Frédéric Gea. De la capacité d’un syndicat catégoriel à conclure un accord collectif sur le PSE  : À propos de CAA Versailles, 19 févr. 2015, n° 14VE03321. Droit Social, 2015, 7-8, pp.613. ⟨hal-01929575⟩
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