Modèle de notification pour purger le droit de préférence forestier des voisins - Université de Lorraine
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2015

Modèle de notification pour purger le droit de préférence forestier des voisins

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Institut François Gény

Domaines

Droit

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hal-01929625 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01929625 , version 1

Citer

Fabrice Collard. Modèle de notification pour purger le droit de préférence forestier des voisins. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2015, 7-8, pp.form. 7. ⟨hal-01929625⟩

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