Garantie des dépôts en cas de défaillance d’un établissement de crédit - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2016

Garantie des dépôts en cas de défaillance d’un établissement de crédit

Caroline Houin-Bressand

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01929840 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01929840 , version 1

Citer

Caroline Houin-Bressand. Garantie des dépôts en cas de défaillance d’un établissement de crédit : Commentaire CJUE, 2e ch., 2 sept. 2015, aff ; C-127/14 ; CJUE, 2e ch., 25 juin 2015, aff. C-671/13 . Revue Internationale des Services Financiers, 2016, 1, pp.109. ⟨hal-01929840⟩
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