Le droit d'artiste-interprète confronté à l'exploitation des archives audiovisuelles publiques par l'Ina - - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Communication Commerce Électronique Year : 2016

Le droit d'artiste-interprète confronté à l'exploitation des archives audiovisuelles publiques par l'Ina -

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1
Patrick Tafforeau
  • Function : Author
  • PersonId : 1016437
Not file

Dates and versions

hal-01929936 , version 1 (21-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01929936 , version 1

Cite

Patrick Tafforeau. Le droit d'artiste-interprète confronté à l'exploitation des archives audiovisuelles publiques par l'Ina - : aff. Kenny Clarke : Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n° 14-19.917, Ina c/ Clarke et Spearman. Communication Commerce Électronique, 2016, 2, pp.étude 3. ⟨hal-01929936⟩
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