Pénalités pour manquement délibéré : le juge allège la charge de la preuve de l'administration... - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase hebdo - Edition fiscale Année : 2013

Pénalités pour manquement délibéré : le juge allège la charge de la preuve de l'administration...

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01930052 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01930052 , version 1

Citer

Florent Roemer. Pénalités pour manquement délibéré : le juge allège la charge de la preuve de l'administration... : CE,3ème s.-s., 4 octobre 2013, n˚ 358 462. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2013, 548. ⟨hal-01930052⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More