Pénalités pour manquement délibéré : le juge allège la charge de la preuve de l'administration... - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Lexbase hebdo - Edition fiscale Year : 2013

Pénalités pour manquement délibéré : le juge allège la charge de la preuve de l'administration...

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01930052 , version 1 (21-11-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01930052 , version 1

Cite

Florent Roemer. Pénalités pour manquement délibéré : le juge allège la charge de la preuve de l'administration... : CE,3ème s.-s., 4 octobre 2013, n˚ 358 462. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2013, 548. ⟨hal-01930052⟩
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