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Lexbase hebdo - Edition fiscale
Année : 2013
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01930052
Soumis le : mercredi 21 novembre 2018-15:27:41
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01930052 , version 1
Citer
Florent Roemer. Pénalités pour manquement délibéré : le juge allège la charge de la preuve de l'administration... : CE,3ème s.-s., 4 octobre 2013, n˚ 358 462. Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2013, 548. ⟨hal-01930052⟩
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