Retard de paiement : date d’appréciation de la bonne foi  - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2013

Retard de paiement : date d’appréciation de la bonne foi 

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01930077 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01930077 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Retard de paiement : date d’appréciation de la bonne foi . La Semaine juridique. Social, 2013, 4, pp.1052. ⟨hal-01930077⟩
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