La résolution unilatérale par notification indépendante de la clause résolutoire, note sous Civ. 3e, 8 février 2018

Abstract : La gravité des manquements du débiteur peut justifier le bien-fondé de la résiliation unilatérale mise en oeuvre par le créancier sans respecter les modalités contractuelles de rupture
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02151418
Contributor : Guillaume Maire <>
Submitted on : Saturday, June 8, 2019 - 11:56:23 AM
Last modification on : Sunday, June 9, 2019 - 1:42:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02151418, version 1

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Citation

Guillaume Maire. La résolution unilatérale par notification indépendante de la clause résolutoire, note sous Civ. 3e, 8 février 2018. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2018, pp.6471. ⟨hal-02151418⟩

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