Les mutations des obligations de vigilance en Côte d'Ivoire par la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. - Université de Lorraine Access content directly
Book Section Year : 2019

Les mutations des obligations de vigilance en Côte d'Ivoire par la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Adélaïde Gakoue
  • Function : Author
  • PersonId : 1054534

Abstract

The coming into force of the Law N 2016-992 of November 14th, 2016 concerning the anti-money laundering and the terrorism financing (LBC/FT) completely modified the obligations of vigilance pressing on the professionals liable for tax. From now on the realization of a normal vigilance even standard before and in the course of business relationship is coupled with measures of vigilance adapted to the profile at risk of the customers or the actual beneficiaries of the operation. Complementary and particular measures of vigilance are imposed according to the situation and according to the degree of risk of certain customers. However, the implementation of these preventive actions can be delegated to third parties.
L’entrée en vigueur de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) a complètement modifié les obligations de vigilance pesant sur les professionnels assujettis. Désormais la réalisation d’une vigilance normale voire standard avant et en cours de relation d’affaires est couplée à des mesures de vigilance adaptées au profil à risque des clients ou bénéficiaires effectifs de l’opération. Des mesures de vigilance complémentaires et particulières sont imposées en fonction de la situation et du degré de risque de certains clients. Toutefois, la mise en œuvre de ces vigilances peut être confiée à des tiers.
No file

Dates and versions

hal-02294058 , version 1 (23-09-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02294058 , version 1

Cite

Adélaïde Gakoue. Les mutations des obligations de vigilance en Côte d'Ivoire par la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.. Droits en mutation II, 2, Les Éditions de l'Immatériel, pp.130-142, 2019, DocPublication, ISBN-13 9791091636193. ⟨hal-02294058⟩
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