Les peines complémentaires dans la loi Sapin 2 : entre extension et innovation

Résumé : Adoptée définitivement le 8 novembre 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « sapin II », a été promulguée le 9 décembre 2016, date de la journée internationale contre la corruption. Concernant le volet répressif, le législateur n’a pas jugé utile de modifier les peines principales (déjà revues à la hausse en 2013). Ce dernier a concentré son attention sur les peines complémentaires applicables en cas de manquements au devoir de probité. Il en résulte d’un côté, une extension des peines complémentaires encourues par les personnes (physiques) exerçant une fonction publique et de l’autre côté, l’instauration d’une peine de mise en conformité encourue pour les personnes morales. En effet, la loi Sapin II a opéré une double modification concernant les peines complémentaires encourues en cas de manquements au devoir de probité. Il apparaît d’une part, que la peine de publication ou d’affichage des condamnations pénales a été étendue à l’ensemble des atteintes à la probité et d’autre part, que la peine d’inéligibilité renforcée, jusqu’alors facultative, devient une peine complémentaire obligatoire permettant de sanctionner une atteinte à la probité. Toutefois, avec cette loi Sapin II, le législateur ne s’est pas contenté de modifier des peines complémentaires existantes. Il a également faire preuve d’innovation en instaurant une nouvelle peine complémentaire de mise en conformité pour les sociétés ayant commis un délit de corruption. Cette peine de mise en conformité apparait comme singulière tant par son contenu - plus préventif que répressif que par ses modalités d’exécution - plus administratives que judiciaires.
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Journal articles
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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Tuesday, October 22, 2019 - 10:04:44 AM
Last modification on : Tuesday, November 5, 2019 - 11:16:44 AM

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  • HAL Id : hal-02324898, version 1

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Jean-Marie Brigant. Les peines complémentaires dans la loi Sapin 2 : entre extension et innovation. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.45-50. ⟨hal-02324898⟩

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