Recodification du Code de la consommation : S.O.S. d’un pénaliste en détresse

Résumé : Depuis le 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016, la France est dotée d’un nouveau Code de la consommation. Ce nouvel édifice, plus clair, plus lisible et mieux structuré, succède au code de 1993, devenu inadapté et peu accessible au fil des réformes passées. Toutefois, les bienfaits affichés de cette refonte à droit constant ne doivent pas masquer les malfaçons formelles ainsi que les modifications substantielles de cette « simple » recodification qu’il convient d’analyser. L’ordonnance du 14 mars 2016 tente d’apporter davantage de cohérence et de lisibilité aux dispositions composant ce nouveau Code de la consommation au travers d’une structure générale rénovée et d’une structure interne rationalisée. Ces efforts louables ne permettent pas de dissimuler trois défauts : l’incohérence des emplacements de certaines incriminations, la multiplication des textes par renvoi ainsi que le maintien de doublons répressifs. Contrairement à ce qu’annonçait le rapport de présentation, l’ordonnance du 14 mars 2016 ne s’est pas contentée de réaménager la structure du Code de la consommation, opérant ainsi à droit constant. Cette réforme a également apporté des modifications substantielles à son contenu comme l’attestent le nouveau Livre V consacré aux pouvoirs d’enquête des agents de contrôle ou l’article liminaire complété par les notions de professionnel et de non-professionnel. S’agissant de la répression pénale, le nouveau code contient un certain nombre d’aggravations et d’atténuations mais on peut noter également la disparition de quelques dispositions légales.
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02324906
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Tuesday, October 22, 2019 - 10:08:32 AM
Last modification on : Tuesday, November 5, 2019 - 11:19:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02324906, version 1

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Citation

Jean-Marie Brigant. Recodification du Code de la consommation : S.O.S. d’un pénaliste en détresse. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2016, pp.14-19. ⟨hal-02324906⟩

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