Favoritisme : pas de tentative punissable sans un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté et l’égalité des candidats - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2019

Favoritisme : pas de tentative punissable sans un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté et l’égalité des candidats

Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02324995 , version 1 (22-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02324995 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. Favoritisme : pas de tentative punissable sans un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté et l’égalité des candidats. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019. ⟨hal-02324995⟩
26 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More