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Favoritisme : pas de tentative punissable sans un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté et l’égalité des candidats

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02324995
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Tuesday, October 22, 2019 - 10:29:10 AM
Last modification on : Monday, February 24, 2020 - 3:43:56 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02324995, version 1

Collections

Citation

Jean-Marie Brigant. Favoritisme : pas de tentative punissable sans un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté et l’égalité des candidats. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019. ⟨hal-02324995⟩

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