Favoritisme : pas de tentative punissable sans un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté et l’égalité des candidats

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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Tuesday, October 22, 2019 - 10:29:10 AM
Last modification on : Wednesday, October 23, 2019 - 1:42:31 AM

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  • HAL Id : hal-02324995, version 1

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Jean-Marie Brigant. Favoritisme : pas de tentative punissable sans un acte contraire aux dispositions garantissant la liberté et l’égalité des candidats. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019. ⟨hal-02324995⟩

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