Trafic d’influence : la remise du fichier « Clearstream » n’est pas l’obtention d’une décision favorable - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit des affaires Year : 2018

Trafic d’influence : la remise du fichier « Clearstream » n’est pas l’obtention d’une décision favorable

Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Abstract

Sur fond d’affaire Clearstream, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 octobre 2017, la définition du trafic d’influence actif. Au sens de l’article 433‐2 du code pénal commet un tel délit le particulier qui cède à des sollicitations ou propose des avantages quelconques pour qu’une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Or, selon la chambre criminelle, le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02330612 , version 1 (24-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02330612 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. Trafic d’influence : la remise du fichier « Clearstream » n’est pas l’obtention d’une décision favorable. Revue Lamy Droit des affaires, 2018, 133, pp.34-39. ⟨hal-02330612⟩
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