Trafic d’influence : la remise du fichier « Clearstream » n’est pas l’obtention d’une décision favorable

Résumé : Sur fond d’affaire Clearstream, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 octobre 2017, la définition du trafic d’influence actif. Au sens de l’article 433‐2 du code pénal commet un tel délit le particulier qui cède à des sollicitations ou propose des avantages quelconques pour qu’une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Or, selon la chambre criminelle, le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02330612
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, October 24, 2019 - 9:59:07 AM
Last modification on : Tuesday, November 5, 2019 - 11:23:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02330612, version 1

Collections

Citation

Jean-Marie Brigant. Trafic d’influence : la remise du fichier « Clearstream » n’est pas l’obtention d’une décision favorable. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2018, pp.34-39. ⟨hal-02330612⟩

Share

Metrics

Record views

12