Sur fond d’affaire Clearstream, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 octobre 2017, la définition du trafic d’influence actif. Au sens de l’article 433‐2 du code pénal commet un tel délit le particulier qui cède à des sollicitations ou propose des avantages quelconques pour qu’une personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Or, selon la chambre criminelle, le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration.