Déclaration de patrimoine : la « part substantielle » de la ministre - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Year : 2018

Déclaration de patrimoine : la « part substantielle » de la ministre

Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Abstract

Pendant que le législateur était occupé à rédiger la loi sur la moralisation de la vie publique, le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressante concernant l’obligation de déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et sa sanction pénale en cas d’omission. Le 23 juin 2017, les sages ont en effet déclaré conforme à la Constitution l’expression « d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine », figurant au paragraphe I de l’article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02330614 , version 1 (24-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02330614 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. Déclaration de patrimoine : la « part substantielle » de la ministre. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018. ⟨hal-02330614⟩
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