Déclaration de patrimoine : la « part substantielle » de la ministre

Résumé : Pendant que le législateur était occupé à rédiger la loi sur la moralisation de la vie publique, le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressante concernant l’obligation de déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et sa sanction pénale en cas d’omission. Le 23 juin 2017, les sages ont en effet déclaré conforme à la Constitution l’expression « d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine », figurant au paragraphe I de l’article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
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Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, October 24, 2019 - 10:00:39 AM
Last modification on : Tuesday, November 5, 2019 - 11:23:42 AM

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  • HAL Id : hal-02330614, version 1

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Jean-Marie Brigant. Déclaration de patrimoine : la « part substantielle » de la ministre. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02330614⟩

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