Déclaration de patrimoine : la « part substantielle » de la ministre - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Déclaration de patrimoine : la « part substantielle » de la ministre

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Résumé

Pendant que le législateur était occupé à rédiger la loi sur la moralisation de la vie publique, le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressante concernant l’obligation de déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et sa sanction pénale en cas d’omission. Le 23 juin 2017, les sages ont en effet déclaré conforme à la Constitution l’expression « d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine », figurant au paragraphe I de l’article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02330614 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02330614 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Déclaration de patrimoine : la « part substantielle » de la ministre. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018. ⟨hal-02330614⟩
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