Pratiques commerciales trompeuses : le caractère trompeur d’une promo musclée

Résumé : Le 11 juillet 2017, la Chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l’appréciation objective du caractère trompeur de pratiques commerciales de réduction sur les prix de produits de musculation par rapport à des tarifs initiaux jamais appliqués. Cette appréciation objective donne ainsi l’occasion à la Cour de rappeler la nécessité pour les juges du fond de se référer au consommateur moyen.
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02330649
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, October 24, 2019 - 10:10:50 AM
Last modification on : Tuesday, November 5, 2019 - 11:24:23 AM

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  • HAL Id : hal-02330649, version 1

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Citation

Jean-Marie Brigant. Pratiques commerciales trompeuses : le caractère trompeur d’une promo musclée. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.38-42. ⟨hal-02330649⟩

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