1IFG - Institut François Gény (Université de Lorraine, Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion, 13, place Carnot, CO 70026 54035 Nancy cedex / Université de Lorraine, Faculté de Droit, Economie et Administration, Ile du Saulcy, 57045 Metz cedex 01 - France)
Résumé : Le 11 juillet 2017, la Chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l’appréciation objective du caractère trompeur de pratiques commerciales de réduction sur les prix de produits de musculation par rapport à des tarifs initiaux jamais appliqués. Cette appréciation objective donne ainsi l’occasion à la Cour de rappeler la nécessité pour les juges du fond de se référer au consommateur moyen.
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02330649
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, October 24, 2019 - 10:10:50 AM Last modification on : Monday, February 24, 2020 - 3:15:48 PM
Jean-Marie Brigant. Pratiques commerciales trompeuses : le caractère trompeur d’une promo musclée. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.38-42. ⟨hal-02330649⟩