Pratiques commerciales trompeuses : le caractère trompeur d’une promo musclée - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2017

Pratiques commerciales trompeuses : le caractère trompeur d’une promo musclée

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Résumé

Le 11 juillet 2017, la Chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l’appréciation objective du caractère trompeur de pratiques commerciales de réduction sur les prix de produits de musculation par rapport à des tarifs initiaux jamais appliqués. Cette appréciation objective donne ainsi l’occasion à la Cour de rappeler la nécessité pour les juges du fond de se référer au consommateur moyen.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02330649 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02330649 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Pratiques commerciales trompeuses : le caractère trompeur d’une promo musclée. Revue Lamy Droit des affaires, 2017, 131, pp.38-42. ⟨hal-02330649⟩
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