Pratiques commerciales trompeuses : le caractère trompeur d’une promo musclée - Université de Lorraine Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit des affaires Year : 2017

Pratiques commerciales trompeuses : le caractère trompeur d’une promo musclée

Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Abstract

Le 11 juillet 2017, la Chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à l’appréciation objective du caractère trompeur de pratiques commerciales de réduction sur les prix de produits de musculation par rapport à des tarifs initiaux jamais appliqués. Cette appréciation objective donne ainsi l’occasion à la Cour de rappeler la nécessité pour les juges du fond de se référer au consommateur moyen.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02330649 , version 1 (24-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02330649 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. Pratiques commerciales trompeuses : le caractère trompeur d’une promo musclée. Revue Lamy Droit des affaires, 2017, 131, pp.38-42. ⟨hal-02330649⟩
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