Déclaration de patrimoine d’un(e) ministre : la notion de part substantielle - Université de Lorraine Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Déclaration de patrimoine d’un(e) ministre : la notion de part substantielle

Jean-Marie Brigant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02330657 , version 1 (24-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02330657 , version 1

Citer

Jean-Marie Brigant. Déclaration de patrimoine d’un(e) ministre : la notion de part substantielle. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 859. ⟨hal-02330657⟩
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