Légalité et proportionnalité des sanctions prononcées par l’AMF - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2017

Légalité et proportionnalité des sanctions prononcées par l’AMF

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Jean-Marie Brigant
  • Function : Author
  • PersonId : 792758
  • IdRef : 143150448
Not file

Dates and versions

hal-02330664 , version 1 (24-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02330664 , version 1

Cite

Jean-Marie Brigant. Légalité et proportionnalité des sanctions prononcées par l’AMF. La Semaine juridique - édition générale , 2017, 736. ⟨hal-02330664⟩
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