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Montrer une personne en train de fumer ne constitue pas une publicité en faveur du tabac

Document type :
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02330685
Contributor : Justine Pocard <>
Submitted on : Thursday, October 24, 2019 - 10:18:36 AM
Last modification on : Monday, February 24, 2020 - 3:19:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02330685, version 1

Citation

Jean-Marie Brigant. Montrer une personne en train de fumer ne constitue pas une publicité en faveur du tabac. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017. ⟨hal-02330685⟩

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